Contrat de mariage, convention de cohabitation, planification patrimoniale, testament, procurations.
Divorce par consentement mutuel, convention de séparation, sortie d’indivision, partage, liquidation-partage
Achat et vente de A à Z, mise en vente de gré à gré ou Biddit, emprunt et financement hypothécaires, sortie d’indivision, partage, bail, servitude, acte de base et règlement de copropriété
Donation, succession de A à Z, testament, planification successorale, mandat de protection extra-judiciaire, partage, liquidation-partage
Constitution, modification des statuts, liquidation et dissolution, fusion et scission d’entreprises, baux commerciaux, déclaration d’insaisissabilité
Résolution et prévention des conflits
Un outil pratique est disponible sur le site de la fédération (notaire.be), il vous permet d'estimer approximativement les frais d'acte pour une opération donnée